Politique de confidentialité

1. Protection des données à caractère personnel
2. À qui pouvez-vous vous adresser pour toute question ?
3. À quelles fins vos données personnelles sont-elles traitées ?
4. Quelles personnes ou catégories de personnes peuvent "recevoir" vos données (consulter, modifier, gérer) ?
5. Comment vos données personnelles sont-elles collectées ?
6. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
7. Quels sont vos droits ?
   1. Droit de révoquer son consentement
   2. Droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle
8. Base juridique pour le traitement de vos données

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1 Protection des données à caractère personnel

Interza attache une grande importance à la protection de la vie privée et traite les données personnelles qui lui sont fournies avec le plus grand soin. Nous vous expliquons ci-dessous comment nous traitons les données personnelles de nos clients. Nous le faisons conformément à l'obligation de transparence prévue par la législation sur la protection de la vie privée et en particulier par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). La politique de confidentialité de notre conseil d'administration est soumise à la politique générale de sécurité des informations de ce dernier.

2 À qui pouvez-vous vous adresser pour toute question ?

Interza Rue Haute 185, 1930 Zaventem est responsable du traitement des données. Le membre du personnel qui traite vos données personnelles n'est pas considéré - au sens du RGPD - comme le responsable du traitement des données.

Si vous avez des questions sur la politique de confidentialité suivie et les mesures prises, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse privacy@interza.be.

3 À quelles fins vos données personnelles sont-elles traitées ?

Notre association intercommunale de gestion des déchets traite vos données personnelles afin d'assurer la fourniture des services d'Interza.

Interza ne traite pas vos données à des fins commerciales. Notre organisation n'utilise pas non plus vos données pour créer des profils d'intérêt (profilage), sans votre consentement.

Surveillance par caméra

Notre conseil d'administration utilise des caméras de surveillance sur ses sites et dans ses bâtiments pour protéger ses biens et ceux de ses visiteurs et de son personnel.

Le traitement des données qui en résulte est nécessaire à la protection de l'intérêt légitime de notre conseil d'administration à la sécurité des personnes et des biens.

L'accès aux images des caméras de surveillance n'est possible que pour les personnes autorisées. Les images sont stockées pendant 30 jours maximum avant d'être automatiquement supprimées, sauf si une infraction est commise. Dans ce cas, elles ne sont supprimées que lorsqu'elles ne sont plus nécessaires dans le cadre de l'infraction. En cas d'infraction, les images des caméras de surveillance peuvent, dans le cadre légal, être mises à la disposition des autorités policières et judiciaires et de la commune/province à l'appui d'une déclaration d'infraction. Les images ne seront pas partagées avec d'autres tiers, à moins qu'il n'y ait une obligation (légale) de le faire. Bien entendu, aucun enregistrement sonore ne sera réalisé.

4 Quelles personnes ou catégories de personnes peuvent "recevoir" vos données (consulter, modifier, gérer) ?

Les employés d'Interza ont accès à vos données, dans la mesure où ils en ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions. Tous les membres d'Interza n'ont pas accès aux mêmes informations.

Pour l'exécution de certaines tâches, Interza fait appel à des "sous-traitants". Il s'agit de parties externes qui traitent des données personnelles uniquement à la demande d'Interza. Voici quelques exemples de ces parties externes :

les entreprises de TIC avec lesquelles le conseil d'administration coopère,…

Le conseil d'administration établit un "contrat de sous-traitance" avec ces personnes, conformément aux dispositions du RGPD.

5 Comment vos données personnelles sont-elles collectées ?

Nous pouvons récupérer les données directement auprès de vous, ou nous obtenons vos données par l'intermédiaire d'autres autorités.

Pour les futurs échanges de données avec d'autres autorités, notre association intercommunale de gestion de déchets conclura des protocoles, comme le prescrit le décret d'application du RGPD.

6 Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du service. Certaines données sont conservées plus longtemps si la législation sur les archives nous y oblige.

7 Quels sont vos droits ?

Vous avez le droit d'accéder aux données que nous traitons à votre sujet. À cette fin, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (privacy@interza.be). Le conseil d'administration tient à cet effet un registre des activités de traitement (obligatoire en vertu de l'article 30 du RGPD). Vous avez le droit de :

• corriger (ou faire corriger) les données vous concernant (rectification)
• effacer vos données (ou les faire effacer)
• limiter le traitement de vos données
• vous opposer au traitement de vos données
• récupérer vos données dans un fichier lisible afin de les transférer à une autre autorité (droit à la portabilité des données)

7.1 Droit de révoquer son consentement

Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment, si la licéité du traitement est fondée sur votre consentement. Les données traitées pendant la période au cours de laquelle vous avez donné votre consentement continueront à être traitées légalement.

7.2 Droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle

Si vous n'êtes pas d'accord avec la façon dont vos données sont traitées ou si vous avez constaté des infractions, vous pouvez vous adresser à la Commission flamande de contrôle du traitement des données personnelles :

Commission de contrôle flamande (VTC)

15 Avenue Roi Albert II, 1210 Bruxelles

contact(at)toezichtcommissie.be

Lien vers la procédure de plainte sur le site de la VTC

8 Base juridique pour le traitement de vos données

Le RGPD stipule qu'il existe plusieurs motifs juridiques sur la base desquels vos données personnelles peuvent être traitées.

Les objectifs de notre association intercommunale sont en grande partie inscrits dans la législation. Il suffit de penser à

• l'octroi de subventions,
• la perception de redevances

Si le conseil d'administration traite vos données sur base de la législation, aucun consentement n'est nécessaire. Vous en serez informé au moment du traitement (collecte) de vos données.

Même dans l'exécution de contrats, la sauvegarde de votre intérêt vital ou de l'intérêt public, il n'est pas nécessaire de donner votre consentement.

Si votre consentement explicite est nécessaire pour effectuer le traitement, il vous sera demandé de le donner. Un service de l'association intercommunale de gestion des déchets qui n'est pas inscrit dans la législation peut être, par exemple :

• La gestion des inscriptions aux ateliers
• L'abonnement à une lettre d'information électronique
• L'inscription pour la collecte à domicile d'encombrants ou de bois de taille
• Une commande de conteneurs

Pour chaque traitement, votre consentement vous sera demandé par le biais d'une action active de votre part. Sur les formulaires du site web, vous devrez vérifier activement que vous acceptez le traitement proposé. Sur les formulaires papier, il est également prévu que vous "cochiez" activement pour accepter le traitement.

Chaque fois que des données personnelles sont collectées, il sera clairement indiqué à quelle fin vos données sont demandées.

Le conseil d'administration conserve dans son registre des activités de traitement (obligatoire en vertu de l'article 30 du RGPD) une vue d'ensemble des différents traitements, avec les bases juridiques correspondantes. Vous pouvez le consulter sur simple demande.